Adopter le week-end dernier, un amendement au projet de loi Pacte met fin à la domiciliation des revenus jusqu’alors imposée par certaines banques pour l’octroi d’un prêt immobilier.
La domiciliation bancaire
La pratique de la domiciliation bancaire était officiellement autorisée par une ordonnance de 2017 mis en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, les banques avaient la possibilité d’obliger leurs clients à domicilier leurs comptes courants dans leurs établissements durant dix ans, en contrepartie de l’octroi d’un prêt immobilier et de certains avantages (frais de dossiers offerts, taux réduits…). Cette pratique visant en partie à sécuriser le remboursement du prêt en s’assurant d’une entrée régulière de trésorerie (salaires, versements divers…).
L’Assemblée nationale a cependant adopté dans la nuit de vendredi à samedi un amendement de la loi Pacte, qui mettra fin à cette pratique lors de l’adoption définitive de la loi prévue en juin. Ainsi, c’est une bonne nouvelle pour les futurs emprunteurs qui ne seront plus contraints de domicilier leurs revenus dans l’établissement qui leur accorde un crédit immobilier. Pour les banques, cet amendement est sans doute de mauvais augure, car la domiciliation bancaire est un dispositif qui permet de fidéliser des clients emprunteurs sur le long terme. D’autant plus que les taux d’intérêt au plancher et l’essor des banques en lignes engendrent une concurrence rude entre les établissements bancaires traditionnels. En outre, cette pratique permet aux organismes de prêts de toucher des commissions interbancaires, des frais que les banques se facturent mutuellement à chaque opération.
Mobilité bancaire
D’après la députée LREM Coralie Dubost auteur de l’amendement, « cette situation de monopole des banques est en contradiction avec le droit de la consommation français comme européen ».
En effet, depuis quelques mois déjà l’AFUB (Association Française des Usagers des Banques) et de nombreuses autres associations de consommateurs s’insurge contre cette pratique jugée abusive et contraire aux directives européennes en faveur de la mobilité bancaire. C’est d’ailleurs l’AFUB qui a saisi le Conseil d’État, qui lui-même a saisi la Cour de justice de l’Union européenne. Cet amendement permet donc au gouvernement d’éviter la censure de la Cour européenne. La mesure avait par ailleurs été consultée par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) en début d’année et un possible retour en arrière avait était évoqué. Ce sera donc le cas à partir de juin 2019, où la domiciliation bancaire deviendra un argument de négociation commerciale, et non plus une clause obligatoire.