Lors de la signature d’un crédit immobilier, les banques peuvent imposer sous certaines conditions la domiciliation des revenus pour une durée de 10 ans.
La domiciliation des revenus
La domiciliation des revenus est une opération bancaire demandée par la banque à ses clients lors de la souscription d’un prêt immobilier. Il s’agit d’une entrée régulière de trésorerie par virements automatiques sur le compte de l’emprunteur (salaires, versements de la CAF…).
Pour l’établissement prêteur, cette pratique vise à sécuriser le remboursement du prêt en prévenant les éventuels impayés. De plus, cette domiciliation permet à l’organisme de prêt de toucher des commissions interbancaires, c’est-à-dire des frais que les banques se facturent entre elles à chaque opération.
Une obligation encadrée
Depuis le 1er janvier 2018, une banque à la possibilité d’obliger un emprunteur à ouvrir un compte pour y domicilier ses revenus. La pratique, déjà présentes depuis des années dans les contrats mais formalisé seulement dans 30 % des cas, a donc était clarifié par un décret ordonné par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire.
Néanmoins, les banques qui souhaitent obliger la domiciliation des revenus lors de la souscription de leur offre de prêt ne peuvent le faire que sous certaines conditions. Ainsi, la durée maximale de domiciliation des salaires ou des revenus assimilés ne peut être supérieure à dix ans et ne peut excéder la durée du contrat de crédit. Par ailleurs, les banques doivent impérativement et clairement faire figurer dans le contrat des contreparties (gratuité des frais de dossier, taux bonifiés ou tous autres avantages) pour que l’obligation ne soit pas considérée comme abusive. Renoncer à la domiciliation bancaire avant la période minimum de 10 ans revient donc à renoncer aux avantages accordés par la banque. Cependant, passé ce délai les avantages seront considérés acquis et il sera alors possible de changer de banque.
Une pratique contestée
Avec les taux d’intérêt des crédits immobiliers très faibles actuellement, l’accord d’avantages en cas de domiciliation des revenus est vivement critiqué par de nombreuses associations de consommateurs qui la jugent abusive. De plus, l’AFUB (Association Française des Usagers des Banques) considère que contraindre les emprunteurs à la domiciliation bancaire est contraire aux directives européennes en faveur de la mobilité bancaire.
Voilà pourquoi la mesure, après un an d’existence, est consultée par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), qui doit rendre son verdict en ce début d’année 2019. Il se pourrait donc qu’un retour en arrière soit effectué cette année.
