Le projet de loi du gouvernement qui allégerait les obligations sur les publicités pour les crédits à la consommation est vivement critiqué par les associations de consommateurs.
Les principales mesures
Le Sénat et l’Assemblée nationale débattent actuellement sur un projet de loi du gouvernement qui vise à alléger les obligations pesant sur les publicités des crédits à la consommation. Deux dispositions sont à l’étude. La première concerne la publicité des différents crédits à la consommation (prêts personnels, prêts renouvelables…) et consiste à supprimer l’encart qui doit figurer sur les publicités adressées par mail, courrier ou prospectus. Cet encart liste pourtant clairement les conditions d’emprunt, comme le taux et le coût du crédit. La seconde concerne l’avertissement légal « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». En effet, les publicités pourront laisser une place moindre à cette phrase qui vise à sensibiliser et alerter sur les dangers du crédit avant la signature d’une offre. Ces mentions légales seront toujours présentes, mais pourront apparaître en caractères plus petits.
L’UFC-Que Choisir dénonce un « coup de rabot sur une avancée en matière de défense des consommateurs ». Une partie de la loi Lagarde de 2010, protégeant les consommateurs du surendettement pourrait en effet être remis en cause. Pourtant entre 2010 et 2017, le nombre de dossiers de surendettement était tombé de 232 500 à 181 000 et ces encarts sur les publicités y auraient contribué.
Adapter la loi française
Le gouvernement souhaiterait adapter la loi française au droit européen avec ce projet de loi. L’objectif est aussi d’augmenter la compétitivité des entreprises. Néanmoins, selon la ministre des Affaires européennes en charge du projet de loi, cela ne changera pas la lutte contre le surendettement auquel le gouvernement est attaché.
L’Association française des sociétés financières accueille à bras ouverts ses évolutions législatives qui réduiront les contraintes, notamment liées à la conception des publicités et qui permettront de supprimer les répétitions d’informations. Cependant, il n’est pas exclu que l’Assemblée nationale reviennent sur ces deux mesures durant sa nouvelle lecture du projet de loi.
